Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, entre le vendeur et l'acheteur sur l'objet des présentes.
Toute modification des présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'acheteur et le vendeur, signé par des personnes dûment habilitées à cet effet.
Si l'acheteur dispose de ses propres conditions générales, celles-ci ne s'appliquent pas à la relation entre le vendeur et l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
1) Commander.
Les biens qui font l'objet de chaque vente et achat entre l'acheteur et le vendeur sont décrits dans le bon de commande, (commande) que l'acheteur soumet par écrit au vendeur.
2) Contrat. Absence d'exclusivité en faveur de l'acheteur. Commande et acceptation. Transfert de propriété.
Le contrat de vente des marchandises (Contrat) est constitué de la Commande et des présentes Conditions générales.
Les dispositions de la Commande prévalent sur celles des Conditions générales en cas de conflit.
Le Contrat est conclu dès la confirmation de la Commande communiquée par écrit par le Vendeur à l’Acheteur (Confirmation de commande)ou, à défaut, par l’exécution de la Commande.
La propriété des Marchandises et tous les risques y afférents de perte, d’avarie, de détérioration ou autres sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison.
3) Prix.
Le prix des marchandises (prix) est celui indiqué dans la confirmation de commande (même s'il diffère de la commande), sauf accord écrit contraire entre les parties afin de déterminer le prix pour une période spécifique.
4) Livraison. Risque.
Les marchandises sont livrées franco de port à l'endroit indiqué dans la commande, sauf indication contraire figurant dans ladite commande. Les frais de transport des marchandises sont à la charge du Vendeur jusqu'à l'arrivée des marchandises au lieu de destination. Les modifications du lieu de destination communiquées par l'Acheteur après la transmission de la Commande n'engagent pas le Vendeur ; dans tous les cas, les frais supplémentaires résultant de la modification du lieu de destination sont à la charge de l'Acheteur, qui s'engage à les régler sur présentation de la facture correspondante émise par le Vendeur.
Les dates de livraison sont précisées dans la Commande et sont considérées comme indicatives pour le Vendeur. Si la livraison des Marchandises est retardée en raison d'une demande ou de toute autre circonstance imputable à l'Acheteur, les risques découlant de ou inhérents au stockage des Marchandises après la date de livraison indiquée dans la Commande restent à la charge de l'Acheteur.
Les documents de transport et de livraison, ainsi que, de manière générale, ceux relatifs à la livraison des Marchandises, sont réputés valablement signés au nom de l’Acheteur par toute personne désignée par celui-ci, même si elle n’est pas munie de pouvoirs de représentation.
Dans le cas où les Marchandises n’arriveraient pas à destination ou arriveraient endommagées au point d’être inutilisables, en raison de pertes ou d’avaries survenues pendant le transport, l’Acheteur cède dès à présent de manière irrévocable ses droits au Vendeur ou à des tiers désignés par celui-ci, y compris les droits à l’indemnisation que l’Acheteur serait en droit de réclamer au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne responsable des manquants, pertes ou avaries, ainsi qu’à tous leurs bénéficiaires.
5) Refus de prendre livraison.
Si l'acheteur ne reçoit pas les marchandises, en tout ou en partie, le vendeur a le droit, après 90 jours, de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de payer une pénalité correspondant au prix des marchandises faisant l'objet du contrat résilié, sans préjudice de l'indemnisation de tout dommage plus important. Les risques découlant de ou liés au stockage des marchandises pendant la période susmentionnée restent à la charge de l'acheteur.
6) Suspension de l'exécution. Résolution.
Sans préjudice de tout autre droit et recours du Vendeur, celui-ci est en droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l'exécution de la Commande et/ou de résilier le Contrat et/ou de subordonner la livraison des Marchandises au paiement intégral et anticipé du Prix et de toute autre somme due, ou à la fourniture immédiate de garanties adéquates, si l'Acheteur se trouve en défaut total ou partiel ou en retard de paiement, y compris pour des livraisons antérieures ou des sommes dues à tout autre titre, quelle qu'en soit la raison.
Le Vendeur dispose d'un droit similaire en cas de changements dans la situation financière et/ou la situation patrimoniale de l'Acheteur, en cas de protêts, de procédures d'exécution ou conservatoires en cours, de suspensions, de difficultés ou de retards dans l'exécution des obligations contractées, y compris envers des tiers, de faits de toute nature imputables à l'Acheteur qui pourraient s'avérer contraires aux réglementations applicables ou non fondés sur la transparence, la clarté et l'équité, ou préjudiciables à l'intégrité ou à la réputation de l'Acheteur ou des personnes faisant partie de sa structure ou de son actionnariat ou de ses organes de direction ou de gestion.
7) Garanties.
Le Vendeur garantit que les Marchandises sont conformes aux caractéristiques figurant dans la Confirmation de Commande ainsi qu'aux spécifications qualitatives et quantitatives établies par l'Association italienne des fabricants de boîtes (Associazione Italiana Scatolifici) dans la publication « Emballages en carton ondulé – informations générales et aspects de production, lignes directrices techniques et commerciales », disponible sur le site institutionnel www.associazionecis.it.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à une altération ou à une utilisation inappropriée des Marchandises.
La mise en œuvre de la garantie, à la discrétion exclusive du Vendeur, pourra se faire par la livraison des Marchandises dont le manque a été constaté et le remplacement des Marchandises retournées et reconnues défectueuses ou, dans l’un et l’autre cas, par une réduction correspondante du Prix.
Aucun retour de Marchandises n'est accepté s'il n'a pas été préalablement convenu.
Toutes autres garanties et recours sont expressément exclus, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation des Marchandises à un usage particulier.
8) Réclamations. Interdiction de compensation.
Toute réclamation concernant des manquants ou des dommages apparents lors de l'examen extérieur des colis contenant les marchandises doit être formulée au moment de la réception, par une annotation signée par l'acheteur et apposée sur les documents de transport ou de livraison.
Toute réclamation concernant des vices, des avaries et des manquants non apparents lors de l'examen extérieur des colis doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié adressé au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Marchandises en cas de vices apparents, d'avaries et de manquants ; et dans un délai de 15 jours à compter de leur découverte en cas de vices non apparents.
L'existence de réclamations ou la demande de prestations liées à la garantie sur les Marchandises ne constitue pas pour l'Acheteur un motif valable de retard ou de suspension du paiement du Prix, même partiel.
9) Paiements. Délais. Intérêts moratoires. Déchéance du bénéfice du délai.
L'Acheteur est tenu de payer le Prix conformément aux indications figurant dans la Confirmation de commande.
En cas de non-respect total ou partiel des conditions de paiement, des intérêts légaux courent sur la partie du Prix non payée, sans qu'il soit nécessaire de mettre l'Acheteur en demeure.
Le Vendeur pourra également déclarer que l’Acheteur a perdu le bénéfice du délai de paiement et exiger le paiement immédiat de toute somme due à quelque titre que ce soit.
10) Traitement des données.
Dans le cadre du Contrat et aux fins de l'exécution des activités qui s'y rapportent, chaque Partie peut entrer en possession et, par conséquent, traiter des données à caractère personnel concernant l'autre Partie.
Conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – Règlement) et du décret législatif 196/2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel – Code), les Parties, en leur qualité de responsables du traitement, s’informent mutuellement que leurs données à caractère personnel respectives seront collectées et traitées sur support papier ou électronique, dans le respect de la réglementation en vigueur, de manière à en garantir la sécurité et la confidentialité, et afin de remplir les obligations légales en matière comptable et fiscale, ainsi que pour exécuter les obligations et exercer les droits découlant du contrat. Les données à caractère personnel ne seront pas diffusées. Les Parties s’engagent à ne pas traiter ces données à des fins autres que celles indiquées ci-dessus.
Les données à caractère personnel pourront être communiquées, aux fins indiquées ci-dessus, à des établissements bancaires, à des professionnels et à des conseillers en matière juridique, fiscale et comptable, ainsi qu’à des sociétés fournissant des services indispensables à la gestion de la relation contractuelle, et pourront être portées à la connaissance des personnes expressément autorisées au traitement par chacune des Parties.
11) Modèle organisationnel et code de conduite.
L'Acheteur déclare et garantit qu'il a pris connaissance du Modèle organisationnel et du Code de conduite adoptés par le Vendeur et publiés sur son site web www.salco.it.
, et s'engage à les respecter. Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat, si l'Acheteur manque à l'obligation susmentionnée.
12) Compétence exclusive.
Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur, le tribunal de Trévise est exclusivement compétent.
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